Conditions d’utilisation
1. Qui nous sommes
1.1. Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne Scan and Dine et des services associés, notamment la création, l’hébergement, la gestion, l’affichage et le partage de menus numériques, la génération de codes QR, des statistiques et la gestion de compte (le « Service »).
1.2. Le Service est exploité par Petro Dudi, en tant qu’entreprise individuelle (ατομική επιχείρηση) établie et opérant conformément au droit grec (« Société », « nous », « notre », « nos »). En tant qu’entreprise individuelle, une personne physique exploite l’activité et assume la responsabilité personnelle des obligations commerciales.
1.3. Coordonnées :
• E‑mail : support@scan-and-dine.com
• Siège social : 4, rue Marathonomachon, Argyroupoli 16452, Grèce
• N° TVA (ΑΦΜ) : EL105770219
1.4. En créant un compte, en payant un abonnement ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces Conditions.
2. À qui s’appliquent ces Conditions
2.1. Établissements / Utilisateurs professionnels. Ces Conditions s’appliquent aux restaurants, cafés, bars, hôtels et à tout autre établissement physique d’accueil qui crée et gère un menu numérique via le Service (chacun, un « Établissement », « vous », « votre »). Le Service est strictement proposé à des fins professionnelles.
2.2. Clients finaux de l’Établissement. Les clients d’un Établissement (« Clients » ou « utilisateurs finaux ») accèdent gratuitement au menu en scannant un code QR ou en ouvrant l’URL du menu générés par le Service. Les Clients ne nous paient pas ; seul l’Établissement paie l’abonnement.
2.3. Vous confirmez avoir le pouvoir d’engager l’Établissement aux présentes Conditions.
3. Description du Service
3.1. Le Service vous permet notamment de :
- Créer, modifier et organiser des catégories et des articles de menu (titres, descriptions, prix, images, étiquettes & allergènes).
- Générer et publier une vue du menu côté client adaptée au mobile et consultable depuis tout appareil connecté.
- Générer un QR code du menu pointant vers l’URL publique du menu.
- Activer des fonctionnalités optionnelles : bouton J’aime, Liste (sélections temporaires), Annonces (dont Offre d’emploi), liens vers site web & réseaux sociaux, badge « Animaux acceptés », Traductions (vous les fournissez), et autres réglages d’affichage.
- Consulter des retours et des statistiques (par ex. nombre de J’aime par article).
- Exporter et réimporter l’intégralité de votre menu. Attention : l’import écrase le menu en ligne existant.
3.2. Le Service n’est pas un système de caisse, de prise de commande, de réservation, de livraison, de paiement ou de recrutement. Nous affichons uniquement les informations que vous saisissez. Vous êtes seul responsable de vos transactions réelles avec vos Clients.
3.3. Nous pouvons faire évoluer le Service à tout moment (ajouts, suppressions, suspensions ou refontes de fonctionnalités ou d’interfaces, y compris thèmes visuels, vues statistiques, widgets sociaux/marketing, outils de traduction et formats de code QR).
4. Création de compte et sécurité
4.1. Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte, fournir des informations exactes (y compris le nom de votre entreprise) et choisir un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées via votre compte.
4.2. Vous pouvez mettre à jour certains détails (e‑mail, mot de passe, nom commercial affiché, etc.) dans la section Mon compte. Nous pouvons envoyer des jetons de sécurité ou des mots de passe temporaires pour finaliser des opérations sensibles (p. ex. oubli de mot de passe).
4.3. Si vous modifiez le nom de l’entreprise affiché sur votre menu, un nouveau QR code sera généré et l’ancien deviendra invalide. À vous de remplacer toute version imprimée ou partagée du QR code obsolète.
4.4. Prévenez‑nous immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé à votre compte.
5. Abonnement, frais et paiement
5.1. Le Service est proposé par abonnement mensuel payant facturé à l’Établissement. Les Clients finaux n’ont rien à payer.
5.2. Traitement des paiements (Stripe). En souscrivant, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement tiers Stripe (y compris ses entités affiliées), à débiter le moyen de paiement que vous fournissez pour les frais d’abonnement récurrents et toute taxe applicable. Stripe collecte et traite les informations nécessaires à la facturation et au paiement (par ex. coordonnées de carte et adresse de facturation) pour exécuter et renouveler vos paiements.
5.3. Émission des factures (Elorus). Nous émettons et envoyons vos factures d’abonnement via Elorus, une plateforme de facturation et d’e‑facturation basée en Grèce. Elorus permet de générer des factures conformes et peut transmettre les données de facturation à l’Autorité indépendante des recettes publiques (AADE) et au système myDATA, conformément au droit fiscal grec. Vous acceptez que nous partagions avec Elorus les informations nécessaires à l’émission légale de vos factures (nom de l’entreprise, adresse, n° TVA/ΑΦΜ, montant, période, etc.), et que les factures vous soient fournies par voie électronique.
5.4. Vous vous engagez à maintenir des informations de facturation et fiscales exactes et à jour afin que Stripe puisse traiter les prélèvements et qu’Elorus puisse émettre des factures conformes.
5.5. Sauf indication contraire, tous les frais s’entendent hors TVA. Vous êtes responsable de l’ensemble des taxes, droits et prélèvements applicables en vertu du droit grec.
5.6. Nous pouvons modifier les prix ou introduire de nouveaux frais. Nous vous informerons à l’avance des changements. Votre utilisation continue après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouveaux tarifs.
5.7. Frais non remboursables. Sauf disposition impérative contraire, tous les frais payés sont définitifs et non remboursables (y compris mois entamés, baisse d’usage ou résiliation anticipée).
6. Renouvellement, résiliation et effets
6.1. Sauf résiliation, votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la date « Renouvellement le » indiquée dans l’onglet Abonnement, et votre moyen de paiement est prélevé pour le cycle suivant.
6.2. Vous pouvez résilier à tout moment via l’option Annuler l’abonnement dans l’onglet Abonnement. La résiliation stoppe les renouvellements et prélèvements futurs, mais n’ouvre droit à aucun remboursement (total ou partiel) des frais déjà payés pour la période en cours, sauf obligation légale impérative.
6.3. Paiements échoués, suspension et résiliation automatique.
Si un paiement de renouvellement échoue, nous pouvons marquer votre
abonnement comme en retard de paiement et suspendre ou limiter votre
accès au Service (par exemple en désactivant temporairement l’affichage
du menu côté client et du QR code du menu) pendant que nous et/ou
Stripe tentons de prélever à nouveau le paiement et que vous mettez à
jour vos informations de facturation. Si vous résolvez avec succès le
problème de paiement pendant cette période, nous rétablirons l’accès
complet à votre compte et à votre menu.
Si le problème de paiement n’est pas résolu, votre abonnement sera résilié automatiquement et votre compte — y compris l’ensemble des données de menu — sera définitivement supprimé dans un délai de quinze (15) jours à compter du paiement échoué, comme décrit dans notre Notice de confidentialité. Après cette suppression, vos données ne peuvent plus être récupérées et votre code QR devient inutilisable.
6.4. Effets d’une résiliation à votre initiative.
Lorsque vous confirmez la résiliation via l’onglet Abonnement :
- votre abonnement est marqué comme résilié et ne sera plus renouvelé ;
- nous cessons de vous fournir l’accès au Service et à votre tableau de bord ; et
- l’intégralité de votre compte (y compris le menu QR et les données de menu associées) est définitivement supprimée, et votre code QR devient inutilisable.
Ces actions sont immédiates et irréversibles une fois la résiliation effective. Avant de résilier, nous vous recommandons d’exporter une copie de votre menu depuis la section Exporter et importer le menu pour vos propres archives.
6.5. Après suppression de votre compte (que ce soit à la suite d’une résiliation de votre part ou d’une résiliation automatique pour non-paiement conformément à l’article 6.3), l’ancien QR code du menu et l’URL du menu ne mèneront plus vers un menu disponible. Les Clients qui scanneront/ouvriront ces éléments ne pourront plus consulter votre menu.
6.6. Nous pouvons conserver certaines informations limitées dans la mesure nécessaire à nos intérêts commerciaux légitimes (par exemple pièces comptables, factures) et/ou aux obligations légales applicables, y compris les obligations fiscales, comptables et réglementaires grecques.
7. Vos responsabilités
7.1. Exactitude du contenu. Vous êtes seul responsable de tout contenu saisi : noms d’articles, descriptions, ingrédients, allergènes, labels (p. ex. « vegan », « sans gluten »), prix, annonces (y compris Offres d’emploi), liens sociaux, coordonnées et éléments de marque, ainsi que de l’activation du badge « Animaux acceptés ». Les Clients se fient à ces informations.
7.2. Conformité réglementaire. Vous respectez les lois et règlements applicables (protection des consommateurs, affichage des prix, sécurité alimentaire & allergènes, publicité, annonces de recrutement, produits soumis à restriction d’âge, licences locales, accessibilité, etc.).
7.3. Traductions. Les traductions sont manuelles et fournies par vous (p. ex. grec, anglais, espagnol, portugais). Vous êtes responsable de leur qualité et exhaustivité.
7.4. Annonces et promotions. Vous êtes responsable de la licéité et de l’exactitude de vos annonces, y compris « Offre d’emploi ».
7.5. Droits de propriété intellectuelle. Vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, marques, droit à l’image, etc.) sur les textes, images, logos, marques que vous téléversez.
7.6. Contenu illicite ou nuisible interdit. Aucun contenu illégal, diffamatoire, trompeur, obscène, haineux, harcelant, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée, ou autrement contraire au droit applicable.
7.7. Sécurité et mésusage. Il est interdit de : accéder aux comptes/données d’autrui ; perturber ou dégrader le Service ; procéder à l’ingénierie inverse ; utiliser des robots/aspirateurs non autorisés ; envoyer du spam ou mener des activités malveillantes.
8. Nos droits sur votre contenu
8.1. Vous conservez la propriété de votre contenu de menu et de votre marque.
8.2. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire, afficher, adapter, traduire (dans la mesure où vous fournissez les traductions) et utiliser votre contenu uniquement pour : fournir, exploiter, améliorer et sécuriser le Service ; générer et afficher votre menu côté client ; générer et maintenir votre QR code et l’URL du menu ; et vous présenter des statistiques.
8.3. Cette licence prend fin lorsque votre compte et votre contenu sont supprimés, sous réserve des copies conservées conformément à nos obligations légales (p. ex. sauvegardes limitées, obligations fiscales/comptables).
9. Protection des données et confidentialité
9.1. Nous agissons en tant que responsable de traitement pour les données personnelles collectées directement auprès de vous (e‑mail de compte, détails de facturation, identifiants, journal d’activités) et, selon les cas, en tant que sous‑traitant pour certains traitements nécessaires à l’hébergement et à l’affichage de votre menu aux Clients.
9.2. Nous traitons les données conformément au RGPD et au droit grec applicable (notamment la Loi 4624/2019). Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.
9.3. Vos obligations : ne nous fournir que des données que vous avez le droit de partager ; ne pas saisir de catégories particulières de données personnelles dans des champs libres du menu ; respecter vos obligations d’information envers vos propres Clients.
9.4. Nous publierons une Politique / Notice de confidentialité séparée décrivant en détail nos traitements. En cas de conflit entre ces Conditions et cette Notice pour les questions de confidentialité, la Notice prévaut.
9.5. Prestataires de paiement et de facturation. Pour encaisser les frais et émettre les factures, nous utilisons : (a) Stripe, qui traite votre moyen de paiement et nous retourne un statut de paiement ; et (b) Elorus, qui émet et conserve des factures conformes, pouvant être transmises à l’AADE/myDATA selon le droit fiscal grec. En vous abonnant, vous nous autorisez à communiquer à Stripe et Elorus les données de facturation/fiscales nécessaires.
9.6. Transferts internationaux. Stripe peut stocker/traiter certaines données en dehors de l’EEE sous couvert de garanties appropriées (p. ex. clauses contractuelles types). Elorus est basée en Grèce et émet des factures localement.
10. Disponibilité et niveaux de service
10.1. Nous visons une disponibilité continue, sans garantie d’absence d’erreur ou d’interruption.
10.2. Vous pouvez activer le réglage Désactiver le menu client pour rendre temporairement le menu indisponible. Les Clients verront « Le menu est temporairement indisponible » et ne pourront pas interagir.
10.3. Vous comprenez que : des maintenances planifiées ou d’urgence peuvent survenir ; des pannes réseau/hébergement sont possibles ; vos changements (p. ex. changement de nom affiché, désactivation du menu) affectent immédiatement la vue côté client.
11. Sauvegardes et export de données
11.1. Vous pouvez exporter une sauvegarde complète de votre menu depuis l’onglet Exporter et importer le menu.
11.2. Vous pouvez ensuite importer cette sauvegarde. L’import écrase définitivement le menu en cours.
11.3. Vous êtes responsable de la conservation sûre de vos exports et de la vérification du fichier importé. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute perte causée par un import que vous initiez.
12. Propriété intellectuelle sur le Service
12.1. Le Service (logiciels, tableaux de bord, modèles de menu, thèmes, icônes, badges, logique de génération de codes QR, vues statistiques, guides utilisateurs, etc.) nous appartient ou appartient à nos concédants.
12.2. À l’exception des droits limités accordés ci‑après, nous conservons tous les droits, titres et intérêts sur le Service.
12.3. Nous vous concédons une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et sans sous‑licence pour accéder et utiliser le Service afin d’exploiter et promouvoir votre(vos) Établissement(s), conformément aux présentes Conditions.
12.4. Il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, traduire (sauf via la fonctionnalité de Traductions pour vos propres contenus), créer des œuvres dérivées ou exploiter le Service autrement que prévu.
13. Suspension et résiliation par nous
13.1. Nous pouvons suspendre ou résilier tout ou partie de l’accès, avec ou sans préavis, si : vous violez ces Conditions ; vous n’acquittez pas les frais ; votre conduite présente un risque (juridique, sécurité, réputation, technique) pour nous, d’autres établissements ou les Clients ; ou si la loi/l’autorité compétente l’exige.
13.2. En cas de suspension ou de résiliation pour manquement ou non-paiement (y compris résiliation automatique pour non-paiement au titre de l’article 6.3), nous pouvons supprimer ou bloquer l’accès à votre compte et à votre menu, conformément aux articles 6.4 à 6.6. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de cette suspension ou suppression (par exemple des QR codes imprimés qui cessent de fonctionner).
13.3. La résiliation ne vous libère pas du paiement des montants dus.
14. Exclusions de garantie
14.1. « En l’état » / « sous réserve de disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni tel quel, sans garantie expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon.
14.2. Exactitude du menu et conformité. Nous ne vérifions ni n’approuvons vos contenus (ingrédients/allergènes, étiquettes de régime/religieuses, prix, annonces, liens sociaux). Vous êtes seul responsable de leur exactitude, licéité et mise à jour.
14.3. Aucun résultat garanti. Nous ne garantissons aucun résultat précis (ventes, engagement des Clients, recrutement via « Offre d’emploi », croissance sociale, avis positifs, etc.).
14.4. Pas de conseil juridique, médical, RH ou nutritionnel. Les labels (p. ex. « vegan », « sans gluten », « halal », « kosher », « sans lactose », « sans noix ») sont entièrement définis par vous.
15. Limitation de responsabilité
15.1. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons responsables d’aucun : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, clientèle, opportunités, économies anticipées ; interruption d’activité ; perte/corruption de données, images ou contenus ; atteinte à la réputation ; dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs ; découlant de votre utilisation (ou impossibilité d’utilisation) du Service.
15.2. Dans toute la mesure permise, notre responsabilité totale agrégée au titre des présentes est plafonnée au montant total des frais d’abonnement effectivement payés par vous pour les trois (3) mois calendaires précédant l’évènement générateur.
15.3. Rien n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable.
16. Indemnisation
16.1. Vous nous indemniserez (ainsi que nos dirigeants, employés, prestataires et affiliés) contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris honoraires raisonnables d’avocat) résultant de : votre utilisation du Service ; vos contenus (y compris traductions, déclarations d’allergènes/ingrédients, prix, annonces, badge « Animaux acceptés ») ; votre violation des présentes ; votre violation de la loi applicable ; ou toute revendication de droits par des tiers.
17. Modifications des Conditions
17.1. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre.
17.2. En cas de changement substantiel, nous vous en informerons (e‑mail, bannière dans le tableau de bord, demande « J’accepte » à la connexion).
17.3. Les changements s’appliquent à la date indiquée. Votre utilisation continue après cette date vaut acceptation. Si vous refusez, cessez d’utiliser le Service et résiliez avant la date d’effet.
18. Droit applicable et juridiction
18.1. Les présentes et tout litige (contractuel ou non) s’y rapportant sont régis par le droit grec, sans renvoi à ses règles de conflits de lois.
18.2. Les parties soumettent tout litige aux tribunaux compétents d’Athènes (Grèce), sauf compétence impérative d’une autre juridiction.
18.3. Rien n’affecte notre droit de solliciter des mesures urgentes (injonction, équitable) dans toute juridiction appropriée.
19. Dispositions générales
19.1. Intégralité. Les présentes (et tout document expressément référencé, p. ex. la Notice de confidentialité) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous.
19.2. Divisibilité. Si une clause est invalide/inefficace, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres resteront en vigueur.
19.3. Non‑renonciation. Le défaut d’exercer un droit ne vaut pas renonciation.
19.4. Cession. Vous ne pouvez céder/transférer vos droits/obligations sans notre accord écrit. Nous pouvons céder/transférer les nôtres à une affiliée ou dans le cadre d’une opération (fusion, acquisition, réorganisation, cession d’actifs).
19.5. Notifications. Nous pouvons vous notifier par e‑mail (adresse de votre compte), via votre tableau de bord ou par tout moyen raisonnable. Vous devez maintenir vos coordonnées à jour.